Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Les termes ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• FASESHOP : désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse faseshop.fr
• Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme, qu'elle agisse en tant que Vendeur ou Acheteur
• Vendeur : Utilisateur proposant un ou plusieurs Articles à la vente sur la Plateforme
• Acheteur : Utilisateur procédant à l'achat d'un Article proposé par un Vendeur
• Article : bien d'occasion mis en vente par un Vendeur sur la Plateforme
• Annonce : publication d'un Article par un Vendeur comprenant description, photos, prix et modalités de livraison
• Transaction : opération d'achat-vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme
• Porte-monnaie : espace personnel de l'Utilisateur où sont crédités les fonds issus de ses ventes ou autres opérations
• Frais de Protection Acheteur : frais payés par l'Acheteur (0,70 € + 5% du prix) pour garantir la sécurité de la Transaction
• Litige : différend signalé par un Utilisateur concernant une Transaction

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1. Rôle de FASE

FASE met à disposition une plateforme technique permettant aux Utilisateurs de publier des Annonces, d'échanger via une messagerie intégrée et de conclure des Transactions. FASE facilite également le paiement sécurisé et propose des solutions de livraison.

2.2. Acceptation des CGU

L'inscription sur la Plateforme et/ou l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.

2.3. Modification des CGU

FASE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme et/ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation des Services après publication des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1. Conditions d'inscription

Pour créer un compte sur FASE, vous devez :

• Être âgé(e) de 18 ans révolus ou disposer de l'autorisation expresse de votre représentant légal
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail valide)
• Choisir un mot de passe sécurisé et confidentiel
• Ne créer qu'un seul compte par personne physique
• Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'une suppression de compte par le passé

3.2. Véracité des informations

Vous garantissez l'exactitude des informations fournies lors de votre inscription et vous engagez à les tenir à jour. Toute fausse déclaration, usurpation d'identité ou information trompeuse peut entraîner la suspension immédiate de votre compte et des poursuites judiciaires.

3.3. Sécurité du compte

Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte sera présumée avoir été effectuée par vous. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement en informer FASE via le service support.

3.4. Suspension et résiliation

FASE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ou des lois en vigueur
• Activité frauduleuse, mensongère ou préjudiciable à FASE ou à d'autres Utilisateurs
• Comportement abusif, injurieux ou discriminatoire
• Publication d'Annonces pour des Articles interdits ou contrefaits
• Manipulation du système d'évaluation ou tentative de fraude
• Non-respect répété de vos obligations de Vendeur ou d'Acheteur
• Ouverture de Litiges abusifs

Article 4 - Publication d'annonces

4.1. Objet des Annonces

La Plateforme est exclusivement dédiée à la vente d'articles d'occasion entre particuliers. Vous ne pouvez publier d'Annonces que pour des Articles dont vous êtes légalement propriétaire et que vous êtes en droit de vendre.

4.2. Articles interdits

Il est strictement interdit de publier des Annonces pour :

• Articles volés, contrefaits ou de contrebande
• Armes, munitions, explosifs et objets dangereux
• Drogues, stupéfiants, substances illicites et accessoires associés
• Médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
• Animaux vivants
• Organes humains, fluides corporels et dérivés
• Contenus à caractère pornographique, pédophile, violent ou discriminatoire
• Biens culturels protégés et œuvres d'art soumises à restrictions légales
• Tabac, cigarettes électroniques contenant de la nicotine
• Alcools et boissons alcoolisées
• Documents officiels (passeports, cartes d'identité, permis de conduire)
• Accès à des comptes (réseaux sociaux, plateformes de streaming, jeux vidéo)
• Services (prestations, cours, réservations)
• Articles neufs en grande quantité témoignant d'une activité commerciale

4.3. Qualité et loyauté des Annonces

Vous vous engagez à :

• Décrire honnêtement l'Article : état réel, défauts visibles, dimensions, matière, authenticité
• Publier des photos réelles et récentes : les photos doivent représenter l'Article tel qu'il est et non une image générique
• Choisir l'état approprié parmi les options proposées (Neuf avec étiquette, Très bon état, Bon état, Satisfaisant)
• Fixer un prix raisonnable : le prix doit correspondre à la valeur de l'Article et ne pas être manifestement excessif
• Respecter les catégories : publier l'Annonce dans la catégorie appropriée pour faciliter la recherche
• Mettre à jour ou retirer l'Annonce si l'Article n'est plus disponible

4.4. Propriété intellectuelle

En publiant une Annonce, vous déclarez et garantissez être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés (photos, descriptions). Vous accordez à FASE une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour reproduire, représenter, diffuser et communiquer au public vos contenus aux fins d'exploitation de la Plateforme.

4.5. Modération

FASE se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute Annonce qui contreviendrait aux présentes CGU, sans préavis et sans avoir à se justifier. Cette modération peut être effectuée de manière automatique ou manuelle, mais FASE n'a aucune obligation générale de surveillance des Annonces.

Article 5 - Transactions

5.1. Conclusion de la vente

La Transaction est conclue au moment où l'Acheteur procède au paiement via la Plateforme. À compter de cet instant, l'Acheteur et le Vendeur sont liés par un contrat de vente et doivent respecter leurs obligations respectives.

5.2. Système d'offres

FASE propose un système d'offres permettant à un Acheteur de proposer un prix inférieur à celui affiché. Le Vendeur est libre d'accepter, de refuser ou de contre-proposer. L'acceptation d'une offre par le Vendeur modifie le prix de l'Article pour le montant proposé et engage les deux parties.

5.3. Obligations du Vendeur

En qualité de Vendeur, vous vous engagez à :

1. Livrer l'Article conforme : l'Article expédié doit correspondre exactement à la description de l'Annonce
2. Emballer soigneusement : l'Article doit être protégé de manière adéquate pour éviter tout dommage pendant le transport
3. Expédier dans les délais : vous disposez d'un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la validation de l'achat pour expédier l'Article
4. Fournir un numéro de suivi : lorsque la livraison se fait via un transporteur, vous devez renseigner le numéro de suivi sur la Plateforme
5. Répondre aux messages : vous devez répondre aux questions de l'Acheteur dans un délai raisonnable
6. Être joignable : en cas de livraison en main propre, vous devez respecter les rendez-vous convenus

5.4. Obligations de l'Acheteur

En qualité d'Acheteur, vous vous engagez à :

1. Payer immédiatement : le paiement doit être effectué au moment de la validation de l'achat
2. Fournir des coordonnées exactes : adresse de livraison complète et numéro de téléphone valide pour le suivi du colis
3. Récupérer le colis dans les délais : en cas de livraison en Point Relais, vous disposez de 8 jours calendaires pour récupérer votre colis (ou 5 jours calendaires en cas de livraison en Locker) avant qu'il ne soit retourné à l'expéditeur
4. Vérifier l'Article à réception : inspectez l'Article dès sa réception et signalez immédiatement tout problème
5. Confirmer la réception : vous devez confirmer la bonne réception de l'Article dans les 2 jours suivant la livraison
6. Évaluer la Transaction : participer au système d'évaluation pour maintenir la confiance au sein de la communauté

5.5. Annulation de commande

L'Acheteur peut annuler sa commande uniquement avant l'expédition de l'Article par le Vendeur. Une fois l'Article expédié, l'annulation n'est plus possible sauf accord amiable entre les parties ou en cas de Litige justifié.

En cas d'annulation avant expédition, l'Acheteur est remboursé intégralement. Si l'annulation intervient après expédition avec l'accord du Vendeur, les frais de retour peuvent être à la charge de l'Acheteur.

Article 6 - Prix, paiement et frais de protection

6.1. Prix des Articles

Les prix des Articles sont fixés librement par les Vendeurs. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est le prix total que l'Acheteur paiera pour l'Article (hors frais de livraison qui s'ajoutent).

6.2. Moyens de paiement

Le paiement des Transactions s'effectue via :

• Porte-monnaie FASE : solde disponible sur votre compte FASE alimenté par vos ventes ou rechargements
• Carte bancaire : paiement sécurisé via notre partenaire Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
• Combinaison des deux : utilisation prioritaire du Porte-monnaie, complété par carte bancaire si nécessaire

6.2.1. Carte bancaire enregistrée

Pour faciliter vos achats futurs, vous pouvez choisir d'enregistrer votre carte bancaire sur votre compte FASE. Vos coordonnées bancaires sont stockées de façon sécurisée exclusivement chez notre partenaire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1 — la norme de sécurité la plus élevée du secteur. FASE n'a à aucun moment accès à votre numéro de carte complet.

En enregistrant votre carte, vous autorisez FASE à l'utiliser pour régler vos achats sur la plateforme, uniquement après votre confirmation explicite à chaque transaction. Vous pouvez supprimer votre carte enregistrée à tout moment depuis votre espace Mon Compte → Paiements.

6.3. Frais de Protection Acheteur

FASE applique des frais de protection acheteur pour garantir la sécurité de chaque transaction. Ces frais sont à la charge de l'Acheteur et comprennent :

• Frais fixes : 0,70 € par transaction
• Frais variables : 5% du prix de l'Article (hors frais de livraison)

Ces frais couvrent la sécurisation des paiements, le support utilisateur, la modération des contenus, et la protection en cas de litige. Le Vendeur reçoit 100% du prix affiché pour son Article.

Précision : Les frais de protection sont ajoutés au prix de l'Article et payés par l'Acheteur. Le Vendeur reçoit 100% du prix affiché dans son Porte-monnaie.

Politique de remboursement des frais de protection

• Si l'Acheteur annule la commande : les frais de protection acheteur sont non remboursables. Seul le prix de l'Article est remboursé. En effet, les frais de protection couvrent des services déjà activés (sécurisation du paiement, réservation du montant, support).
• Si le Vendeur annule la commande : l'Acheteur est remboursé intégralement, frais de protection inclus. Le Vendeur est seul responsable de l'annulation.
• Si la commande est annulée automatiquement (non-expédition sous 6 jours) : l'Acheteur est remboursé intégralement, frais de protection inclus.

6.4. Porte-monnaie FASE

Le Porte-monnaie est un espace personnel où sont crédités les fonds issus de vos ventes. Vous pouvez utiliser ces fonds pour :

• Acheter d'autres Articles sur la Plateforme
• Payer les services payants de FASE (Boost d'Annonces)
• Demander un virement sur votre compte bancaire (IBAN requis)

Montant minimum de retrait : 0,10 € (dix centimes d'euro). Les virements sont effectués sous 3 à 5 jours ouvrés après la demande.

Vérification d'identité (KYC) : Conformément à la réglementation européenne sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLD5) et la directive sur les services de paiement (DSP2), notre prestataire de paiement Stripe peut être amené à demander une pièce d'identité ou d'autres justificatifs avant de débloquer les retraits. Cette vérification est gérée directement par Stripe, de manière indépendante de FASE, et peut intervenir à tout moment selon les seuils réglementaires applicables. Le refus ou le défaut de réponse à une demande de vérification entraîne le blocage des retraits jusqu'à régularisation. Les fonds restent disponibles dans le Porte-monnaie et peuvent continuer à être utilisés pour des achats sur la Plateforme.

6.5. Versement des fonds au Vendeur

Pour garantir la sécurité des Transactions, les fonds de la vente sont versés au Vendeur après confirmation de la bonne réception de l'Article par l'Acheteur. Cette confirmation intervient :

• Lorsque l'Acheteur confirme manuellement la réception sur la Plateforme, OU
• Automatiquement 48 heures après la livraison du colis (selon le suivi du transporteur), OU
• Après que les deux parties se soient mutuellement évaluées

En cas de Litige ouvert, le versement des fonds est suspendu jusqu'à la résolution du Litige.

6.6. Remboursements

En cas d'annulation de Transaction ou de résolution de Litige favorable à l'Acheteur, le remboursement s'effectue selon le mode de paiement utilisé :

• Paiement par Porte-monnaie : remboursement immédiat sur le Porte-monnaie FASE
• Paiement par carte bancaire : remboursement via Stripe sous 3 à 10 jours ouvrés selon votre établissement bancaire
• Paiement mixte : remboursement du Porte-monnaie immédiatement, puis de la carte bancaire dans les délais indiqués

Article 7 - Livraison

7.1. Modes de livraison proposés

FASE propose les modes de livraison suivants au choix du Vendeur :

1. Point Relais Mondial Relay : livraison dans l'un des 7 000 Points Relais en France métropolitaine
2. Locker Mondial Relay : livraison dans une consigne automatique Mondial Relay
3. Remise en main propre : rencontre physique convenue entre Vendeur et Acheteur (gratuite)

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids de l'Article, des dimensions du colis et du mode de livraison choisi. Ils sont intégralement à la charge de l'Acheteur et s'ajoutent au prix de l'Article.

Précision importante : Les frais de livraison sont réglés par l'Acheteur au moment de l'achat. Le Vendeur ne perçoit pas ces frais ; ils sont directement versés aux transporteurs partenaires.

7.3. Génération et impression de l'étiquette

Pour les livraisons via Point Relais ou Locker Mondial Relay, une étiquette d'expédition est automatiquement générée par FASE après validation de l'achat. Le Vendeur doit :

• Télécharger l'étiquette depuis son espace personnel
• Imprimer l'étiquette en format A4 ou A5
• Coller l'étiquette de manière visible sur le colis
• Déposer le colis au Point Relais ou bureau de poste indiqué

7.4. Suivi de livraison

Chaque colis expédié via Mondial Relay dispose d'un numéro de suivi communiqué automatiquement à l'Acheteur et au Vendeur. Le suivi est accessible directement depuis la Plateforme et permet de connaître en temps réel l'état d'avancement de la livraison.

7.5. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Mondial Relay : 2 à 5 jours ouvrés après dépôt au Point Relais ou Locker

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions de trafic, les événements exceptionnels (grèves, intempéries) ou les périodes de forte activité.

7.6. Non-récupération du colis

En cas de livraison en Point Relais, l'Acheteur dispose de 8 jours calendaires pour récupérer son colis. En cas de livraison en Locker, ce délai est de 5 jours calendaires. Passé ce délai, le colis est automatiquement retourné au Vendeur.

Si le Vendeur ne récupère pas non plus le colis retourné dans un délai de 8 jours calendaires, la Transaction est automatiquement annulée et l'Acheteur est intégralement remboursé.

7.7. Responsabilité en cas de perte ou de dommage

Le Vendeur est responsable de l'Article jusqu'à sa remise au transporteur. Il doit donc s'assurer que l'Article est correctement emballé et protégé.

En cas de perte ou de dommage survenu pendant le transport, l'Acheteur doit ouvrir un Litige et fournir les preuves nécessaires (photos du colis endommagé, constat de livraison). FASE facilitera les démarches auprès du transporteur, mais la responsabilité finale incombe au transporteur selon ses conditions générales.

Plafond d'indemnisation pour les incidents de transport : En cas de perte ou de dommage imputable au transporteur, le remboursement versé à l'Acheteur est plafonné au montant de l'indemnisation effectivement obtenue par FASE auprès de Mondial Relay. Ce plafond ne s'applique pas aux litiges liés à la non-conformité de l'Article, pour lesquels le remboursement est traité indépendamment.

Article 8 - Retours et remboursements

8.1. Principe général

Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-28). L'Acheteur ne dispose donc pas d'un droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, si l'Article reçu ne correspond pas à la description de l'Annonce, présente des défauts non mentionnés ou est endommagé, l'Acheteur peut demander un retour et un remboursement via la procédure de Litige.

8.2. Demande de retour

Le retour d'un Article peut être demandé dans le cadre de la résolution d'un Litige. Si le retour est accordé :

• Une étiquette de retour Mondial Relay est générée pour l'Acheteur
• L'Acheteur dispose de 5 jours pour expédier l'Article
• Le Vendeur dispose de 5 jours pour récupérer le colis au Point Relais

8.3. Frais de retour

En cas de retour suite à un Litige, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur dans le cas standard. Toutefois, si le Litige est résolu en faveur de l'Acheteur (Article non conforme, défauts cachés), ces frais pourront lui être remboursés.

8.4. Remboursement après retour

Une fois que le Vendeur a confirmé la bonne réception de l'Article retourné et qu'aucun problème n'a été signalé, l'Acheteur est remboursé du prix de l'Article (hors frais de livraison initiaux et frais de retour).

Article 9 - Système d'évaluation

9.1. Fonctionnement

Après chaque Transaction, l'Acheteur et le Vendeur sont invités à s'évaluer mutuellement. L'évaluation comprend :

• Une note de 1 à 5 étoiles
• Un commentaire texte (optionnel)

Les évaluations sont publiques et visibles sur le profil de chaque Utilisateur. Elles contribuent à établir la réputation et la confiance au sein de la communauté FASE.

9.2. Critères d'évaluation

L'évaluation doit porter sur des éléments objectifs et liés à la Transaction :

• Pour le Vendeur : conformité de l'Article, qualité de l'emballage, délai d'expédition, communication
• Pour l'Acheteur : respect des engagements, rapidité de paiement, communication, récupération du colis

9.3. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Créer de fausses évaluations ou faire évaluer par des tiers
• Proposer une contrepartie (argent, cadeau) en échange d'une bonne évaluation
• Menacer ou faire pression sur un Utilisateur pour obtenir ou supprimer une évaluation
• Publier des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
• Évaluer de manière abusive ou non justifiée

9.4. Modification et suppression

Une fois publiée, une évaluation ne peut ni être modifiée ni être supprimée par l'Utilisateur. Seule FASE peut supprimer une évaluation manifestement abusive, diffamatoire ou contraire aux présentes CGU, après examen au cas par cas.

Article 10 - Gestion des litiges

10.1. Signalement d'un Litige

En cas de problème avec une Transaction, l'Acheteur ou le Vendeur peut signaler un Litige depuis son espace personnel. Chaque Litige se voit attribuer un numéro unique au format FA + 7 chiffres (exemple : FA0012345).

10.2. Types de Litiges

Les Litiges les plus fréquents concernent :

• Article non reçu : l'Acheteur n'a pas reçu l'Article malgré le délai écoulé
• Article non conforme : l'Article ne correspond pas à la description de l'Annonce
• Article endommagé : l'Article a été endommagé pendant le transport
• Article incomplet : des éléments manquent (accessoires, pièces)
• Problème de retour : difficultés liées au retour d'un Article

10.3. Procédure de résolution

Lorsqu'un Litige est signalé, FASE ouvre une conversation dédiée entre les deux parties et le service support. La résolution suit les étapes suivantes :

1. Dialogue amiable : FASE encourage les parties à trouver une solution à l'amiable (échange, remboursement partiel, retour)
2. Collecte de preuves : l'Acheteur peut fournir des photos attestant du problème
3. Proposition de solution : FASE peut proposer un remboursement direct, un retour de l'Article ou une compensation
4. Décision finale : si aucun accord n'est trouvé, FASE tranche sur la base des éléments fournis

10.4. Délais de traitement

FASE s'engage à traiter chaque Litige dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter du signalement. Des rappels automatiques sont envoyés aux parties en cas de non-réponse.

10.5. Décisions de FASE

Les décisions prises par FASE dans le cadre de la résolution des Litiges constituent une proposition de règlement amiable, sans préjudice du droit de chacun de saisir les juridictions compétentes.

10.6. Abus de Litiges

L'ouverture répétée de Litiges injustifiés ou manifestement abusifs peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de votre compte.

Article 11 - Services payants : Boost d'Annonces

11.1. Présentation du Boost

Le Boost est un service optionnel permettant d'augmenter la visibilité d'une Annonce en la plaçant en priorité dans les résultats de recherche et en lui attribuant un badge distinctif.

11.2. Tarification

Le prix du Boost est calculé en fonction du prix de l'Article et de la durée choisie :

Restriction : Les options de Boost de 14 et 30 jours sont réservées aux Articles dont le prix est supérieur ou égal à 10,00 €.

11.3. Paiement et activation

Le Boost est payé immédiatement par carte bancaire ou via le Porte-monnaie FASE. Il est activé instantanément et la durée court à compter de l'activation.

11.4. Non-remboursable

Le Boost est un service consommé dès son activation. Il n'est donc pas remboursable, y compris si l'Annonce est supprimée avant la fin de la période de Boost ou si l'Article est vendu rapidement.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1. Propriété de FASE

L'ensemble des éléments de la Plateforme (nom, logo, design, architecture, code source, bases de données, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de FASE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

12.2. Contenus des utilisateurs

Vous conservez l'entière propriété intellectuelle sur les contenus que vous publiez (photos, descriptions, commentaires). Toutefois, en publiant du contenu sur FASE, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour :

• Reproduire, afficher et diffuser vos contenus sur la Plateforme
• Utiliser vos contenus à des fins promotionnelles (réseaux sociaux, communications marketing), sauf opposition de votre part depuis vos paramètres de compte
• Sous-licencier ces droits à des partenaires techniques (hébergeurs, CDN)

Cette licence perdure tant que le contenu reste publié sur la Plateforme et pendant une durée raisonnable après sa suppression pour archivage.

12.3. Signalement de contrefaçon

Si vous estimez qu'un contenu publié sur FASE porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous le signaler à : contact@faseshop.fr

Votre signalement doit contenir :

• Vos coordonnées complètes
• La preuve de vos droits (dépôt de marque, certificat d'authenticité, etc.)
• L'URL de l'annonce litigieuse
• Une description précise de l'atteinte

Article 13 - Responsabilités

13.1. Responsabilité de FASE

FASE s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur. FASE ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions techniques temporaires (maintenance, pannes, attaques informatiques)
• De la perte de données résultant d'un cas de force majeure
• Des Annonces frauduleuses ou mensongères publiées par des Utilisateurs
• Des litiges entre Utilisateurs concernant la qualité, la conformité ou la légalité des Articles
• Des retards, pertes ou dommages causés par les transporteurs
• De l'utilisation abusive de la Plateforme par un Utilisateur

13.2. Responsabilité des Utilisateurs

En tant qu'Utilisateur, vous êtes entièrement et personnellement responsable :

• De la légalité, de l'authenticité et de la conformité des Articles que vous vendez
• De l'exactitude des informations que vous publiez dans vos Annonces
• Du respect de vos obligations contractuelles envers les autres Utilisateurs
• Des conséquences de vos actes et comportements sur la Plateforme
• De toute réclamation, action ou poursuite engagée par un tiers du fait de vos contenus ou de vos agissements

Vous vous engagez à garantir et indemniser FASE contre toute réclamation, perte, dommage ou coût (y compris les frais juridiques) résultant de votre violation des présentes CGU ou de la législation applicable.

13.3. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de FASE est limitée aux dommages directs et prévisibles. FASE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle
• Perte de données ou de fichiers
• Préjudice moral
• Perte de chance ou manque à gagner
• Coûts de remplacement de biens ou services

Article 14 - Données personnelles et vie privée

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données personnelles conformément à cette Politique et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 15 - Résiliation du compte

15.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la section Paramètres > Paramètres du compte > Supprimer mon compte. Cette suppression est possible sous réserve que :

• Aucune Transaction ne soit en cours
• Votre Porte-monnaie soit à zéro (vous devez retirer vos fonds au préalable)
• Aucun Litige ne soit ouvert

La suppression de votre compte entraîne :

• La suppression de toutes vos Annonces en cours
• L'anonymisation de vos données personnelles sous 30 jours
• La conservation de vos évaluations et commentaires (anonymisés)
• La conservation de l'historique des Transactions à des fins comptables et légales (10 ans)

15.2. Résiliation à l'initiative de FASE

FASE peut suspendre ou supprimer votre compte à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, notamment :

• Activité frauduleuse ou délictueuse
• Publication d'Annonces illégales ou interdites
• Comportement abusif envers d'autres Utilisateurs ou l'équipe FASE
• Manipulation du système d'évaluation
• Non-respect répété de vos obligations de Vendeur ou d'Acheteur
• Tentative de contournement des règles de la Plateforme

En cas de suspension ou de suppression de compte pour violation des CGU, FASE se réserve le droit de conserver le solde de votre Porte-monnaie pendant 180 jours à des fins d'investigation et de conformité avec les obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent.

Article 16 - Modifications de la Plateforme et des Services

FASE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme ou des Services pour des raisons techniques, de maintenance, d'amélioration ou stratégiques.

FASE s'efforce de communiquer en amont les modifications substantielles susceptibles d'affecter significativement l'expérience utilisateur.

Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

17.2. Règlement amiable des différends

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour tout différend avec FASESHOP, vous pouvez contacter notre service support via contact@faseshop.fr.

17.3. Médiation de la consommation

17.4. Juridiction compétente

En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile.

Article 18 - Dispositions diverses

18.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

18.2. Non-renonciation

Le fait pour FASE de ne pas se prévaloir temporairement ou de manière permanente d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3. Titres

Les titres des articles des présentes CGU n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter leur interprétation.

18.4. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

18.5. Séquestre des fonds

Les fonds correspondant au prix d'achat d'un Article sont conservés sous séquestre par notre prestataire de paiement Stripe, dans l'attente de la confirmation de la réception par l'Acheteur ou de l'expiration du délai de Litige. Pendant cette période, FASESHOP n'est pas propriétaire de ces fonds et les conserve uniquement à titre de prestataire technique d'intermédiation.

18.6. Interdiction de contournement de la Plateforme

Il est strictement interdit de conclure des transactions en dehors de la Plateforme avec des Utilisateurs contactés via FASESHOP. Tout contournement de la Plateforme (paiement direct hors site, échange de coordonnées bancaires, etc.) entraîne la perte du bénéfice de la Protection Acheteur et peut entraîner la suspension définitive du compte des parties concernées. FASESHOP ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une transaction réalisée hors Plateforme.

18.7. Obligations de déclaration fiscale (DAC7)

Conformément à la directive européenne DAC7 (transposée en droit français par la loi de finances 2024), FASESHOP est tenu de collecter et de transmettre aux autorités fiscales françaises les informations relatives aux vendeurs actifs dépassant l'un des seuils suivants :

• 30 transactions de vente par an, OU
• 2 000 € de revenus générés par an via la Plateforme

Les informations transmises incluent notamment : nom, adresse, numéro fiscal/SIREN, revenus perçus. Vous serez informé par e-mail si vous êtes concerné par cette obligation déclarative. Cette transmission est une obligation légale et ne nécessite pas votre consentement préalable.

Article 19 - Contact et assistance

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

Article 20 - Documents complémentaires

Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les documents suivants, qui font partie intégrante du cadre contractuel de FASESHOP :

• Politique de Confidentialité : traitement de vos données personnelles et droits RGPD
• Politique de Cookies : utilisation des cookies et traceurs
• Charte de Modération : règles de modération et contenus interdits
• Vos Droits et Obligations : guide pratique acheteurs et vendeurs
• Mentions Légales : informations légales obligatoires