Droits des acheteurs
1. Droit à l'information
En tant qu'acheteur, vous avez le droit de recevoir des informations claires, précises et complètes sur les articles proposés à la vente :
- Description détaillée et fidèle de l'article
- Photos authentiques représentant l'état réel du produit
- Prix clairement affiché, incluant tous les frais
- Informations sur l'état de l'article (neuf, très bon état, bon état, etc.)
- Mode et coût de livraison
2. Droit de rétractation
3. Droit de recours
Si l'article reçu ne correspond pas à la description ou présente un défaut :
- Vous pouvez contacter le vendeur via notre messagerie pour trouver une solution
- Vous pouvez ouvrir un litige via notre système de support
- Notre équipe de médiation interviendra si nécessaire
- En cas de fraude avérée, vous pouvez porter plainte auprès des autorités compétentes
4. Protection des paiements
FASE utilise des moyens de paiement sécurisés (Stripe, PayPal) pour protéger vos transactions. En cas de litige, des procédures de remboursement sont prévues selon les conditions générales de vente.
Obligations des acheteurs
1. Paiement dans les délais
Lorsque vous confirmez un achat, vous vous engagez à effectuer le paiement dans les délais impartis. Le non-paiement peut entraîner l'annulation de la transaction et des sanctions sur votre compte.
2. Communication respectueuse
Vous devez communiquer de manière courtoise et respectueuse avec les vendeurs. Tout comportement abusif, menaçant ou insultant est strictement interdit et peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte.
3. Confirmation de réception
Après réception de l'article, vous devez confirmer la bonne réception ou signaler tout problème dans un délai raisonnable (généralement 48h après la livraison).
Droits des vendeurs
1. Libre fixation du prix
Vous êtes libre de fixer le prix de vos articles, dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes pratiques commerciales. Les prix doivent être justes et non abusifs.
2. Choix du mode de livraison
Vous pouvez proposer les modes de livraison de votre choix (envoi postal, remise en main propre, Mondial Relay, etc.) en précisant les délais et coûts associés.
3. Protection contre les acheteurs frauduleux
FASE met en place des mesures pour vous protéger contre les tentatives de fraude. Vous pouvez signaler tout comportement suspect via notre système de support.
4. Droit au paiement
Une fois la transaction confirmée et l'article expédié selon les modalités convenues, vous avez droit au paiement intégral du montant convenu, sous réserve des frais de service FASE.
Obligations des vendeurs
1. Honnêteté et transparence
Vous devez :
- Fournir une description exacte et complète de l'article
- Publier des photos authentiques et représentatives de l'état réel
- Mentionner tous les défauts, même mineurs
- Ne pas pratiquer de publicité mensongère
- Respecter le prix affiché et ne pas le modifier après validation de l'achat
2. Expédition dans les délais
Vous devez expédier l'article dans les 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, sauf accord contraire avec l'acheteur. Un retard d'expédition peut entraîner l'annulation de la vente et une notation négative.
3. Emballage soigné
Vous êtes responsable de l'emballage de l'article afin qu'il arrive en bon état. Un emballage inadéquat ne vous exonère pas de votre responsabilité en cas de dommage pendant le transport.
4. Articles interdits
- Des contrefaçons ou articles de marques non authentiques
- Des articles volés ou obtenus illégalement
- Des armes, drogues ou produits illicites
- Des articles dangereux ou non conformes aux normes de sécurité
- Des contenus à caractère pornographique ou pédophile
- Des animaux vivants
5. Respect de la législation fiscale
- 3 000 € de revenus annuels : Au-delà, FASE déclare automatiquement votre activité aux impôts (obligation légale)
- 20 transactions par an : Critère complémentaire de déclaration
- Vente régulière : Si vous vendez fréquemment du neuf, vous pourriez être considéré comme professionnel
Ces seuils sont définis par la loi. Consultez impots.gouv.fr pour plus de détails.
6. Certificat d'authenticité (articles de luxe)
Pour les articles de luxe >150€, vous devez pouvoir fournir un certificat d'authenticité ou une facture d'achat. Voir notre guide authenticité.
Responsabilités communes
1. Sécurité des transactions
- NE JAMAIS payer en dehors de la plateforme FASE
- NE JAMAIS communiquer vos coordonnées bancaires
- Consultez notre guide anti-fraude complet
2. Respect de la vie privée
Vous ne devez pas divulguer les informations personnelles d'autres utilisateurs (adresse, téléphone, email, etc.) à des tiers sans leur consentement explicite.
3. Utilisation conforme de la plateforme
Vous vous engagez à :
- Ne pas créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui
- Ne pas manipuler les évaluations ou avis
- Ne pas effectuer de transactions en dehors de la plateforme FASE
- Ne pas utiliser FASE pour des activités illégales
- Ne pas tenter de contourner les frais de service
4. Résolution des litiges
En cas de désaccord, vous devez d'abord tenter de résoudre le problème directement avec l'autre partie via la messagerie FASE. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez faire appel à notre service de médiation en ouvrant un litige officiel.
Pour aller plus loin
- Guide Vendeur : photos, descriptions, emballage, expédition
- Guide Acheteur : conseils anti-fraude, vérifications
- Authenticité et contrefaçon : certificats, vérifications
- Centre d'aide : tous les articles et tutoriels
Sanctions en cas de manquement
En cas de non-respect de vos obligations, FASE se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement votre compte
- Supprimer vos annonces
- Limiter vos fonctionnalités (messagerie, publications, etc.)
- Fermer définitivement votre compte en cas de récidive ou de faute grave
- Transmettre les informations aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale
Besoin d'aide ?
Pour toute question concernant vos droits et obligations, consultez notre Centre d'aide ou contactez-nous à contact@fase.fr.
Documents complémentaires :
- Politique de Confidentialité - Protection de vos données
- Charte de Modération - Contenus interdits et sanctions
- Mentions Légales - Informations légales