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Vos droits et obligations

Dernière mise à jour : 11/10/2026

Bienvenue sur FASE, votre plateforme de vente et d'achat entre particuliers. Cette page décrit vos droits et obligations en tant qu'utilisateur, qu'il s'agisse d'acheter ou de vendre des articles sur notre plateforme.

Droits des acheteurs

1. Droit à l'information

En tant qu'acheteur, vous avez le droit de recevoir des informations claires, précises et complètes sur les articles proposés à la vente :

2. Droit de rétractation

Important : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. Cependant, FASE encourage les vendeurs à accepter les retours en cas de problème avéré.

3. Droit de recours

Si l'article reçu ne correspond pas à la description ou présente un défaut :

4. Protection des paiements

FASE utilise des moyens de paiement sécurisés (Stripe, PayPal) pour protéger vos transactions. En cas de litige, des procédures de remboursement sont prévues selon les conditions générales de vente.

Obligations des acheteurs

1. Paiement dans les délais

Lorsque vous confirmez un achat, vous vous engagez à effectuer le paiement dans les délais impartis. Le non-paiement peut entraîner l'annulation de la transaction et des sanctions sur votre compte.

2. Communication respectueuse

Vous devez communiquer de manière courtoise et respectueuse avec les vendeurs. Tout comportement abusif, menaçant ou insultant est strictement interdit et peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte.

3. Confirmation de réception

Après réception de l'article, vous devez confirmer la bonne réception ou signaler tout problème dans un délai raisonnable (généralement 48h après la livraison).

Droits des vendeurs

1. Libre fixation du prix

Vous êtes libre de fixer le prix de vos articles, dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes pratiques commerciales. Les prix doivent être justes et non abusifs.

2. Choix du mode de livraison

Vous pouvez proposer les modes de livraison de votre choix (envoi postal, remise en main propre, Mondial Relay, etc.) en précisant les délais et coûts associés.

3. Protection contre les acheteurs frauduleux

FASE met en place des mesures pour vous protéger contre les tentatives de fraude. Vous pouvez signaler tout comportement suspect via notre système de support.

4. Droit au paiement

Une fois la transaction confirmée et l'article expédié selon les modalités convenues, vous avez droit au paiement intégral du montant convenu, sous réserve des frais de service FASE.

Obligations des vendeurs

1. Honnêteté et transparence

Vous devez :

2. Expédition dans les délais

Vous devez expédier l'article dans les 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, sauf accord contraire avec l'acheteur. Un retard d'expédition peut entraîner l'annulation de la vente et une notation négative.

3. Emballage soigné

Vous êtes responsable de l'emballage de l'article afin qu'il arrive en bon état. Un emballage inadéquat ne vous exonère pas de votre responsabilité en cas de dommage pendant le transport.

4. Articles interdits

Attention : Il est strictement interdit de vendre sur FASE :
  • Des contrefaçons ou articles de marques non authentiques
  • Des articles volés ou obtenus illégalement
  • Des armes, drogues ou produits illicites
  • Des articles dangereux ou non conformes aux normes de sécurité
  • Des contenus à caractère pornographique ou pédophile
  • Des animaux vivants
La violation de cette règle entraînera la fermeture immédiate de votre compte et des poursuites judiciaires si nécessaire.

5. Respect de la législation fiscale

⚠️ Seuils fiscaux importants (2025) :
  • 3 000 € de revenus annuels : Au-delà, FASE déclare automatiquement votre activité aux impôts (obligation légale)
  • 20 transactions par an : Critère complémentaire de déclaration
  • Vente régulière : Si vous vendez fréquemment du neuf, vous pourriez être considéré comme professionnel

Ces seuils sont définis par la loi. Consultez impots.gouv.fr pour plus de détails.

6. Certificat d'authenticité (articles de luxe)

Pour les articles de luxe >150€, vous devez pouvoir fournir un certificat d'authenticité ou une facture d'achat. Voir notre guide authenticité.

Responsabilités communes

1. Sécurité des transactions

🔒 Règles de sécurité essentielles :
  • NE JAMAIS payer en dehors de la plateforme FASE
  • NE JAMAIS communiquer vos coordonnées bancaires
  • Consultez notre guide anti-fraude complet

2. Respect de la vie privée

Vous ne devez pas divulguer les informations personnelles d'autres utilisateurs (adresse, téléphone, email, etc.) à des tiers sans leur consentement explicite.

3. Utilisation conforme de la plateforme

Vous vous engagez à :

4. Résolution des litiges

En cas de désaccord, vous devez d'abord tenter de résoudre le problème directement avec l'autre partie via la messagerie FASE. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez faire appel à notre service de médiation en ouvrant un litige officiel.

Pour aller plus loin

📚 Consultez notre Centre d'aide complet :

Sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect de vos obligations, FASE se réserve le droit de :

Besoin d'aide ?

Pour toute question concernant vos droits et obligations, consultez notre Centre d'aide ou contactez-nous à contact@fase.fr.

Rappel important : Ces droits et obligations complètent nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Nous vous invitons à les consulter pour une compréhension complète de vos engagements sur FASE.

Documents complémentaires :