📋 Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions de vente entre particuliers effectuées via la plateforme FASE, accessible à l'adresse faseshop.fr.

FASE est une marketplace de seconde main permettant à des vendeurs particuliers de proposer des articles à la vente à d'autres particuliers acheteurs. FASE n'intervient pas en tant que vendeur mais facilite la mise en relation et la sécurisation des transactions.

Toute transaction implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le vendeur et l'acheteur.

Article 2 – Inscription et accès à la plateforme

Pour vendre ou acheter sur FASE, l'utilisateur doit disposer d'un compte valide. L'inscription est gratuite et nécessite :

• Une adresse email valide et vérifiée
• Un nom d'utilisateur unique
• Un mot de passe sécurisé
• L'acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation

Le vendeur doit être âgé de 18 ans ou plus, ou disposer de l'autorisation parentale requise.

Article 3 – Publication d'une annonce

3.1 Conditions des annonces

Le vendeur s'engage à :

• Fournir une description précise, complète et honnête de l'article
• Indiquer l'état réel de l'article (Neuf, Très bon état, Bon état, Satisfaisant)
• Publier des photos récentes et représentatives de l'article mis en vente
• Fixer un prix cohérent avec l'état et la valeur de l'article
• Préciser le format du colis pour le calcul des frais de livraison

3.2 Articles interdits

Sont interdits sur FASE, notamment :

• Les contrefaçons et articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
• Les armes, munitions et matériaux dangereux
• Les drogues, substances illicites ou médicaments soumis à prescription
• Les animaux vivants
• Les articles volés
• Les données personnelles ou documents officiels

Article 4 – Prix et frais

4.1 Prix de l'article

Le prix est librement fixé par le vendeur. Le prix affiché est en euros (€) TTC.

Le vendeur reçoit 100 % du prix affiché. FASE ne prélève aucune commission sur le vendeur.

4.2 Frais de protection acheteur

Des frais de protection acheteur sont ajoutés au montant payé par l'acheteur :

• Frais fixes : 0,70 €
• Frais variables : 5 % du prix de l'article

Ces frais couvrent la protection de la transaction, le support en cas de litige et la maintenance de la plateforme.

4.3 Frais de livraison (Mondial Relay – Tarifs TTC)

La livraison est assurée exclusivement en Point Relais ou Locker Mondial Relay. Aucune livraison à domicile n'est proposée.

Article 5 – Processus d'achat

5.1 Commande

L'acheteur sélectionne l'article, choisit son point de livraison (Point Relais ou Locker Mondial Relay), puis procède au paiement sécurisé via la plateforme Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement.

5.2 Paiement

Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. FASE ne stocke aucune donnée bancaire. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et les méthodes supportées par Stripe.

5.3 Porte-monnaie FASE

Les fonds issus des ventes sont crédités sur le porte-monnaie FASE du vendeur après confirmation de la réception par l'acheteur ou expiration du délai de litige (7 jours). Le vendeur peut demander un virement vers son compte bancaire depuis son espace « Mon compte ».

Article 6 – Livraison

La livraison est assurée via Mondial Relay en Point Relais ou Locker uniquement. Une étiquette d'expédition est générée automatiquement après la commande. Le vendeur dispose de 7 jours ouvrables pour expédier le colis.

Le suivi du colis est accessible directement depuis la messagerie de la transaction et depuis l'espace « Mes achats ».

Article 7 – Droit de rétractation et retours

Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, les transactions entre particuliers ne sont pas soumises au droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux professionnels.

Toutefois, les retours sont acceptés dans les cas suivants :

• L'article ne correspond pas à la description (article non conforme)
• L'article est endommagé à la réception
• L'article ne correspond pas aux photos publiées
• L'article est une contrefaçon

En cas de litige, l'acheteur dispose de 7 jours après réception pour ouvrir un litige via le support FASE.

Article 8 – Protection acheteur

La Protection Acheteur FASE garantit que :

• Votre paiement est sécurisé et conservé jusqu'à confirmation de réception
• Vous êtes remboursé si l'article n'arrive pas dans les délais
• Vous êtes remboursé si l'article ne correspond pas à la description annoncée
• Un service de médiation est disponible en cas de désaccord avec le vendeur

Les frais de protection acheteur couvrent ce service. Ils ne sont pas remboursés en cas de retour.

Article 9 – Responsabilités

9.1 Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de l'authenticité des articles mis en vente. Il garantit être le propriétaire légitime des articles vendus.

9.2 Responsabilité de FASE

FASE agit en tant qu'intermédiaire hébergeant les annonces. FASE n'est pas vendeur et n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs. FASE ne peut être tenu responsable des transactions entre utilisateurs, de la qualité ou de la conformité des articles. En revanche, FASE s'engage à médiatiser les litiges et à agir en cas de fraude avérée.

Article 10 – Litiges et médiation

En cas de litige entre un acheteur et un vendeur :

• L'acheteur ouvre un litige dans les 7 jours suivant la réception via le support FASE
• Les deux parties ont 48h pour fournir leurs éléments (photos, preuves)
• L'équipe FASE statue dans les 5 jours ouvrés
• La décision peut aboutir à un remboursement total, partiel ou au transfert des fonds

Pour tout litige non résolu via la plateforme, les parties peuvent recourir à la médiation de la consommation conformément à la directive européenne 2013/11/UE.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux français seront compétents.

Pour toute question : contact@faseshop.fr